Garantie loyers impayés :
protéger vos revenus locatifs

Un lot loué en copropriété expose son propriétaire aux impayés et aux frais d'une procédure. La GLI transfère ce risque à un assureur : ce qu'elle couvre, à quelles conditions, à quel prix, et ce qui la distingue d'une caution ou de Visale.

  • Loyers, charges et frais de procédure pris en charge
  • Une prime de 2 à 5 % du loyer annuel, déductible au régime réel
  • Jamais cumulable avec une caution, sauf étudiant ou apprenti
Devis gratuit Les conditions du locataire
Boîtes aux lettres en bois dans le hall d'un immeuble, une enveloppe dépasse : le courrier d'un bailleur

Textes officiels

Loi de 1989, INC, ANIL

Mis à jour le 25/09/2026

Procédure 2023 comprise

Un seul interlocuteur

Un courtier, pour la GLI comme pour la PNO

Réponse sous 24 h

Gratuit et sans engagement

Qu'est-ce que la garantie loyers impayés ?

La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur, à ses frais : rien ne peut en être réclamé au locataire. Dès qu'un loyer n'est plus payé, l'assureur indemnise le manque à gagner et prend en charge la procédure de recouvrement.

Elle est facultative. Pour se prémunir d'un impayé, le bailleur a le choix entre une caution (un proche, ou Visale) et une assurance : la loi interdit de cumuler les deux, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Elle ne remplace ni l'assurance propriétaire non occupant, qui couvre le lot et votre responsabilité, ni l'assurance de l'immeuble, qui couvre les parties communes. Les trois se cumulent.

Garantie loyers impayés : la fiche

Assuré
Le propriétaire bailleur
Obligatoire
Non
Couvre
Loyers, charges, taxes, procédure
Durée usuelle
12 à 24 mois d’impayés
Prime
2 à 5 % du loyer annuel

Durée et prime : fourchettes constatées par l'INC et l'ANIL ; chaque contrat fixe ses plafonds.

Que couvre exactement une GLI ?

Le socle est le même chez tous les assureurs ; les options et les plafonds, non. Ce qui entre dans le contrat, et ce qui en reste exclu :

Ce que la GLI prend en charge

  • Le loyer, les charges et les taxes impayés, pendant 12 à 24 mois selon le contrat
  • Les frais de recouvrement et de procédure : commissaire de justice, avocat, expulsion
  • En option : les dégradations locatives constatées à la sortie, au-delà de l’usure normale
  • En option : la protection juridique du bailleur
  • En option : la vacance ou la carence locative, sur quelques mois

Ce qui reste exclu

  • Les impayés antérieurs à la souscription
  • Un locataire qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité du contrat
  • L'usure normale du logement
  • Le loyer au-delà du plafond garanti au contrat
  • Un impayé déclaré hors du délai prévu au contrat
Selon l'INC, l'indemnisation n'intervient en général pas avant deux ou trois mois après le premier impayé, le temps de la procédure amiable ; elle est alors versée de façon rétroactive. Le contrat fixe la durée maximale d'indemnisation et, souvent, un plafond en euros.

Quelles conditions le locataire doit-il remplir ?

L'assureur ne garantit un locataire que si son dossier passe ses critères. Ces critères sont contractuels, pas légaux : chaque assureur fixe les siens, autour de quelques constantes.

  • Taux d'effort

    Exigence courante
    Loyer charges comprises ≤ 33 % des revenus nets
    Pourquoi
    Le critère central, cité par l'INC

  • Situation professionnelle

    Exigence courante
    CDI hors période d’essai, fonctionnaire ; parfois CDD ou retraité
    Pourquoi
    Un revenu régulier et prévisible

  • Locataire déjà en place

    Exigence courante
    Aucun impayé sur les 6 à 12 derniers mois
    Pourquoi
    Le contrat ne couvre pas un impayé en cours

  • Dossier

    Exigence courante
    Complet et vérifiable
    Pourquoi
    Les pièces du décret du 5 novembre 2015
Les pièces que vous pouvez demander au candidat sont limitées par le décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité et de ressources (avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire…). Rien d'autre ne peut être exigé.
Pour les profils qui ne passent pas ces critères, jeunes, étudiants, mobilité, la caution Visale d'Action Logement, gratuite, prend le relais.

Combien coûte une garantie loyers impayés ?

La prime se calcule en pourcentage du loyer annuel, charges comprises : entre 2 et 5 % selon les assureurs et les options retenues (INC). Elle est déductible des revenus fonciers au régime réel.

Pour juger un tarif, regardez au-delà du taux : la durée d'indemnisation (12 ou 24 mois), le plafond de loyer garanti, l'existence d'une franchise ou d'un délai de carence, et le périmètre exact des dégradations. Un contrat moins cher qui s'arrête à 12 mois peut coûter plus, au premier vrai sinistre, qu'un contrat qui en couvre 24.

Exemple pour un loyer de 1 000 € charges comprises

Loyer annuel
12 000 €
Prime à 2 %
240 € par an
Prime à 5 %
600 € par an
Soit par mois
20 à 50 €
Au régime réel
Déductible

Calcul à partir de la fourchette de l'INC ; chaque assureur fixe son taux.

GLI, caution solidaire ou Visale : que choisir ?

Trois façons de sécuriser un loyer, qui ne se cumulent pas. Ce qui les distingue :

  • Coût pour le bailleur

    GLI
    2 à 5 % du loyer annuel
    Caution solidaire
    Gratuit
    Visale
    Gratuit

  • Qui paie l’impayé

    GLI
    L'assureur
    Caution solidaire
    Le garant, sur ses revenus
    Visale
    Action Logement

  • Durée couverte

    GLI
    12 à 24 mois selon contrat
    Caution solidaire
    Toute la dette, si le garant peut payer
    Visale
    36 mensualités

  • Locataires visés

    GLI
    Solvables : taux d’effort ≤ 33 %
    Caution solidaire
    Avec un garant
    Visale
    18 à 30 ans ; salariés du privé au-delà, sous conditions

  • Dégradations

    GLI
    En option
    Caution solidaire
    Selon l’acte de caution
    Visale
    Jusqu’à 2 mois de loyer

  • Plafond de loyer

    GLI
    Fixé au contrat
    Caution solidaire
    Aucun
    Visale
    1 940 € en Île-de-France, 1 575 € ou 1 365 € ailleurs
Le cumul est interdit. Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » Visale est elle aussi exclusive de toute autre garantie.

Loyer impayé : la procédure, étape par étape

Avec ou sans GLI, la procédure est la même ; avec une GLI, l'assureur la pilote et la finance. Les délais viennent de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié en 2023.

Si le locataire perçoit une aide au logement, l'impayé est à signaler à la CAF ou à la MSA dans les deux mois qui suivent sa constitution (ANIL).

  1. J

    Premier impayé

    Relance amiable, puis déclaration à l'assureur GLI dans le délai prévu au contrat. Rien ne se règle sans trace écrite.

  2. 2 mois

    Commandement de payer

    Délivré par un commissaire de justice. Dès que la dette atteint deux mois sans interruption ou deux loyers, il la signale à la CCAPEX.

  3. 6 sem.

    Clause résolutoire

    Si le commandement reste sans effet six semaines, la clause résolutoire du bail produit effet : le bail est résilié de plein droit.

  4. Juge

    Expulsion et indemnisation

    Le juge constate la résiliation et ordonne l'expulsion. L'assureur GLI verse les loyers dus, rétroactivement, et règle les frais de procédure.

Comment souscrire une GLI, étape par étape ?

La souscription se joue avant la signature du bail : c'est le seul moment où vous pouvez encore choisir un autre candidat si l'assureur refuse le dossier.

  1. 1

    Réunir le dossier du candidat

    Les pièces autorisées par le décret de 2015 : identité, domicile, activité, ressources.

  2. 2

    Faire valider l'éligibilité

    Soumettez le dossier à l'assureur avant de signer : taux d'effort, situation professionnelle, absence d'impayé.

  3. 3

    Souscrire, puis signer le bail

    Sans caution : le cumul est interdit, sauf étudiant ou apprenti. La garantie prend effet à la date convenue.

  4. 4

    Déclarer tout impayé dans les délais

    Le délai figure au contrat. Passé ce délai, l'assureur peut refuser la prise en charge.

Un candidat locataire à faire valider ?

On vérifie son éligibilité, on compare les contrats GLI à garanties égales et on vous adresse une proposition avant la signature.

Devis gratuit

Questions fréquentes sur la garantie loyers impayés

La GLI est-elle obligatoire pour louer un lot en copropriété ?
Non, elle est facultative. Ce qui est obligatoire pour le copropriétaire bailleur, c'est la responsabilité civile de propriétaire non occupant (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), couverte par une assurance PNO.

Combien coûte une garantie loyers impayés ?
Entre 2 et 5 % du loyer annuel charges comprises, selon les assureurs (INC). Pour un loyer de 1 000 € par mois, comptez 240 à 600 € par an, déductibles des revenus fonciers au régime réel.

Quelles conditions le locataire doit-il remplir ?
Un loyer charges comprises inférieur ou égal à 33 % de ses revenus nets, une situation professionnelle stable, et, s'il est déjà en place, aucun impayé récent. Ces critères sont fixés par chaque contrat, pas par la loi. Les pièces exigibles sont limitées par le décret du 5 novembre 2015.

Peut-on cumuler une GLI avec une caution ?
Non. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 l'interdit, à peine de nullité de la caution, sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti. Visale est également exclusive de toute autre garantie.

Pendant combien de temps la GLI indemnise-t-elle ?
Le plus souvent 12 à 24 mois d'impayés, selon le contrat (ANIL, INC), parfois avec un plafond en euros. Les 36 mensualités correspondent à Visale, pas à la GLI.

Que se passe-t-il concrètement en cas d'impayé ?
Vous déclarez l'impayé à l'assureur dans le délai du contrat. Un commandement de payer est délivré ; si la dette n'est pas réglée dans les six semaines, la clause résolutoire du bail joue et le juge peut ordonner l'expulsion. L'assureur verse les loyers dus, en général après deux ou trois mois et de façon rétroactive, et règle les frais.

La GLI couvre-t-elle les dégradations du logement ?
En option, chez la plupart des assureurs : les dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, au-delà de l'usure normale, dans la limite fixée au contrat.

Qu'est-ce que Visale ?
Une caution gratuite d'Action Logement, pour les locataires de 18 à 30 ans quel que soit leur statut, et au-delà pour les salariés du privé sous conditions de revenus. Elle couvre les loyers et charges impayés sur les 36 premières mensualités, dans la limite d'un plafond de loyer, et les dégradations jusqu'à deux mois de loyer. La demande se fait avant la signature du bail.

Pour aller plus loin

Sécurisez vos loyers avant la signature du bail

Envoyez le dossier du candidat : on vérifie son éligibilité, on compare les contrats GLI et on vous adresse une proposition sous 24 h.

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Sources