Législation · Article L113-15-1
La loi Chatel facilite la résiliation des contrats d'assurance à reconduction tacite : information obligatoire de l'assuré, préavis de 2 mois, démarches simplifiées.
La loi Chatel (28 janvier 2005) protège les assurés contre les reconductions tacites en obligeant l'assureur à les informer du droit de résilier avant chaque échéance annuelle. Elle s'applique pleinement aux contrats d'assurance copropriété.
Points clés
Quatre éléments essentiels du cadre légal qui structurent la résiliation d'un contrat d'assurance copropriété.
L'assureur doit notifier le syndicat de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant cette échéance. Sans cette notification, la résiliation est possible à tout moment, sans pénalité.
La résiliation doit être notifiée au moins 2 mois avant la date d'échéance principale du contrat. Au-delà, le contrat est tacitement reconduit pour un an.
La résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver la preuve d'envoi : elle fait foi en cas de litige.
La loi Chatel n'impose pas de motiver la résiliation. Le syndicat résilie à l'échéance, sans avoir à fournir d'explications particulières.
En pratique
La procédure est simple mais doit être respectée à la lettre pour être valable. Le préavis de 2 mois part de la date de réception par l'assureur, pas de la date d'envoi.
Si l'assureur n'a pas envoyé l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, la situation bascule : la résiliation devient possible à tout moment, sans préavis, sans motif. C'est l'article L113-15-1 du Code des assurances qui le précise.
Dans le cas d'une copropriété, le changement d'assureur étant une décision de gestion courante, il se vote à la majorité simple en AG (article 24 de la loi de 1965).
Démarches
Process standard pour résilier un contrat d'assurance copropriété dans le cadre de la loi Chatel.
Identifier dans le contrat la date d'échéance annuelle — généralement la date d'effet initial du contrat.
L'assureur doit vous avoir notifié la date limite de résiliation au moins 15 jours avant. À défaut, la résiliation est possible à tout moment.
Référence du contrat, nom du syndicat, date d'effet souhaitée. Pas besoin de motiver.
L'accusé de réception fait foi. Le préavis de 2 mois part de la date de réception par l'assureur.
Cadre légal
Les bases juridiques sur lesquelles repose la procédure de résiliation.
Texte de référence qui impose à l'assureur d'informer l'assuré du droit de résilier à chaque échéance annuelle.
Loi du 28 janvier 2005 sur le développement de la consommation : protection du consommateur face aux reconductions tacites.
La loi Hamon (2014) ne s'applique pas aux contrats copropriété — uniquement aux assurances habitation des particuliers et auto.
On le fait en 24 h. Sans engagement, sans frais de dossier.
FAQ
Besoin de renégocier ?
Avant la prochaine échéance, recevez plusieurs devis personnalisés et profitez de la loi Chatel pour changer simplement.