Loi Chatel et assurance copropriété :
résilier au bon moment

La loi Chatel protège les particuliers, pas le syndicat. Le contrat de l'immeuble se résilie à son échéance annuelle, avec au moins deux mois de préavis. Ce qui s'applique à qui, le calendrier et la lettre à envoyer.

  • Contrat de l'immeuble : échéance annuelle, préavis de deux mois
  • Contrats des copropriétaires : loi Chatel et loi Hamon
  • Un changement d'assureur voté en assemblée générale
Devis gratuit Le calendrier de résiliation

Textes officiels

Code des assurances, Légifrance

Mis à jour le 24/09/2026

Réglementation en vigueur

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La loi Chatel s'applique-t-elle vraiment à l'assurance copropriété ?

Pas au contrat de l'immeuble. La loi Chatel, devenue l'article L113-15-1 du Code des assurances, oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation, mais seulement pour les contrats qui couvrent des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Le syndicat des copropriétaires est une personne morale.

Le ministère de l'Économie l'a confirmé en 2019 : le syndicat relève de l'article L113-12, qui s'applique à tous les assurés. Il peut résilier le contrat chaque année, à son échéance, en respectant le préavis prévu, au moins deux mois. La loi Chatel reste utile aux copropriétaires, pour leurs propres contrats : habitation, propriétaire non occupant.

Le contrat de l'immeuble se résilie à l'échéance annuelle, après un vote en assemblée générale.

Ce que dit l'administration

Réponse ministérielle, JO Sénat du 10 janvier 2019

« Les syndicats de copropriétaires étant des personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 113-15-1 du code des assurances. » Ils « bénéficient des dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances, qui s'applique à tous les assurés ».
Ministère de l’Économie et des Finances, question écrite n° 07329.

En clair

  1. Le contrat de l'immeuble

    Il se résilie à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, au moins deux mois. Aucun rappel de l'assureur n'est exigé par la loi Chatel.

  2. Une jurisprudence plus souple

    La cour d'appel de Bastia (22 février 2017) a admis une protection voisine fondée sur le Code de la consommation. Sans jurisprudence constante, mieux vaut ne pas compter dessus.

  3. Les contrats des copropriétaires

    Assurance habitation ou de propriétaire non occupant : la loi Chatel s'applique, et la loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an.

Quels délais faut-il respecter pour résilier ?

Tout dépend du contrat : celui du syndicat, ou celui d'un copropriétaire.

  • Contrat de l'immeuble, à l'échéance

    Règle
    L113-12 : au moins 2 mois avant
    Ce qui se passe
    Résilié à la date d'échéance ; sinon reconduit pour un an

  • Contrat d’un copropriétaire, avis reçu à temps

    Règle
    L113-15-1 : avis au moins 15 jours avant la date limite
    Ce qui se passe
    Résiliation possible jusqu’à la date limite

  • Contrat d’un copropriétaire, avis en retard

    Règle
    L113-15-1 : 20 jours après l’envoi de l’avis
    Ce qui se passe
    Résiliation possible dans ce délai

  • Contrat d’un copropriétaire, aucun avis

    Règle
    L113-15-1
    Ce qui se passe
    Résiliation à tout moment après la reconduction, sans pénalité

  • Habitation d’un copropriétaire, après un an

    Règle
    L113-15-2 (loi Hamon)
    Ce qui se passe
    Résiliation à tout moment, effet un mois après

À quoi ressemble le calendrier de résiliation ?

Pour le contrat de l'immeuble, tout part de la date d'échéance, et du calendrier de l'assemblée générale.

Le préavis court à partir de la réception de la lettre par l'assureur : prévoyez une marge.

  1. J−4 m

    Faire comparer

    Repérer l'échéance au contrat et lancer la comparaison, à garanties égales.

  2. J−3 m

    Voter en AG

    L'assemblée choisit le nouveau contrat à la majorité des voix exprimées (article 24).

  3. J−2 m

    Envoyer la résiliation

    Dernier moment pour que la lettre parvienne à l'assureur, sauf préavis plus court au contrat.

  4. J

    Échéance

    L'ancien contrat s'arrête, le nouveau prend le relais le même jour, sans rupture de couverture.

Comment résilier concrètement, étape par étape ?

1. Repérer la date d'échéance principale, indiquée aux conditions particulières, et le préavis prévu.

2. Faire voter le changement en assemblée générale : choisir le nouveau contrat relève de la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic exécute la décision.

3. Envoyer la résiliation par lettre recommandée, ou par un autre moyen prévu par le Code des assurances, au moins deux mois avant l'échéance : référence du contrat, volonté de ne pas le reconduire, date d'effet. La résiliation n'a pas à être motivée.

4. Faire coïncider les dates : le nouveau contrat doit prendre effet le jour où l'ancien s'arrête, pour que l'immeuble ne reste jamais sans assurance.

Modèle de lettre (contrat de l’immeuble)

Expéditeur
Le syndic, pour le syndicat
Objet
Résiliation à l’échéance
Contrat
N° [référence]
Date d’effet
[date d’échéance]
Fondement
Article L113-12

« Je vous notifie la résiliation du contrat n° [référence] souscrit par le syndicat des copropriétaires de [adresse], à sa prochaine échéance du [date], conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. »

Que se passe-t-il si l'assureur oublie l'avis d'échéance ?

Pour le contrat de l'immeuble, la loi Chatel ne s'applique pas : l'absence de rappel ne donne pas, en principe, de droit de résilier à tout moment. Le syndicat doit donc suivre lui-même son échéance. Seule une jurisprudence isolée (cour d'appel de Bastia, 2017) a admis une protection comparable, sur le fondement du Code de la consommation.

Pour le contrat d'un copropriétaire, habitation ou propriétaire non occupant, l'article L113-15-1 joue pleinement : sans avis dans les délais, il peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, en invoquant ce texte dans son courrier.

Loi Chatel, loi Hamon, loi ALUR : comment ne pas les confondre ?

Quatre textes reviennent sans cesse ; un seul régit la résiliation du contrat de l'immeuble.

  • Code des assurances, L113-12

    Ce qu’il régit
    Résiliation annuelle, préavis de deux mois
    Contrat de l'immeuble ?
    Oui

  • Loi Chatel (2005), L113-15-1

    Ce qu’il régit
    Rappel de l'échéance par l'assureur
    Contrat de l'immeuble ?
    Non : contrats des particuliers

  • Loi Hamon (2014), L113-15-2

    Ce qu’il régit
    Résiliation à tout moment après un an
    Contrat de l'immeuble ?
    Non : habitation, auto des particuliers

  • Loi ALUR (2014)

    Ce qu’il régit
    Obligation de s'assurer (article 9-1)
    Contrat de l'immeuble ?
    Oui, mais pas la résiliation

Questions fréquentes — Loi Chatel

La loi Chatel s'applique-t-elle à l'assurance copropriété ?
Pas au contrat du syndicat : l'article L113-15-1 vise les contrats couvrant des personnes physiques. Le ministère de l'Économie l'a confirmé en 2019 ; le syndicat relève de l'article L113-12. La loi Chatel s'applique en revanche aux contrats personnels des copropriétaires (habitation, propriétaire non occupant).

Quel est le délai pour résilier le contrat de la copropriété ?
La résiliation doit parvenir à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle, sauf si le contrat prévoit un préavis plus court (article L113-12 du Code des assurances). À défaut, le contrat est reconduit pour un an.

Comment résilier concrètement ?
Après le vote du nouveau contrat en assemblée générale, le syndic envoie la résiliation par lettre recommandée, ou par un autre moyen prévu par le Code des assurances, au moins deux mois avant l'échéance, en visant l'article L113-12. Le nouveau contrat doit prendre effet le même jour.

Et si l'avis d'échéance n'a pas été reçu à temps ?
Pour le contrat de l'immeuble, cela ne donne pas en principe de droit de résilier à tout moment, la loi Chatel ne s'appliquant pas au syndicat. Pour le contrat d'un copropriétaire, oui : il peut résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité (article L113-15-1).

La loi Hamon permet-elle aussi de résilier ?
Pas pour le contrat de l'immeuble : la loi Hamon ne vise que les assurances des particuliers, notamment l'habitation et l'auto, après un an. Un copropriétaire peut en revanche l'utiliser pour son assurance habitation.

Qui décide de changer l'assurance de la copropriété ?
L'assemblée générale, à la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic présente les propositions, puis résilie l'ancien contrat et signe le nouveau.

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