Arbre tombé, élagage en copropriété :
qui est responsable ?

Cours, jardins et arbres de la résidence sont des parties communes. Voici les règles de plantation et d'élagage, qui répond d'un arbre tombé et ce que couvre l'assurance de l'immeuble.

  • Cours, parcs et jardins : parties communes, sauf clause contraire
  • Distances de plantation fixées par le Code civil
  • Chute d'arbre sur un tiers : RC du syndicat
Devis gratuit Après une chute d’arbre

Textes officiels

Légifrance, ANIL, Service-Public

Mis à jour le 24/09/2026

Réglementation en vigueur

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Un arbre est tombé,
les bons réflexes

La sécurité d'abord, puis les constats : la cause de la chute décide de l'assurance qui paie.

  1. Sécuriser les lieux

    Éloignez les passants et prévenez les secours si des lignes électriques sont touchées.

  2. Photographier

    L'arbre, la souche, les dégâts : ils montrent s'il était sain ou malade.

  3. Prévenir le syndic

    Il fait dégager l'arbre et déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble.

  4. Déclarer ses propres dégâts

    Voiture ou bien personnel touché : déclarez aussi à votre assureur, dans les délais du contrat.

Entretien, dégâts, voisins : qui paie quoi ?

L'entretien des espaces verts est une charge commune. Les dégâts d'un arbre tombé relèvent de l'assurance, selon la cause de la chute.

  • Budget de la copropriété

    Le syndicat

    • Tonte, taille et élagage
    • Abattage d’un arbre dangereux
    • Contrat de jardinage
    • Jardin privatif : selon le règlement

  • Les voisins

    Code civil

    • Distances de plantation à respecter
    • Branches qui avancent : le voisin peut exiger qu'on les coupe
    • Racines et ronces : le voisin peut les couper à la limite
    • Arbre trop près : arrachage ou réduction

  • Assurance de l'immeuble

    L'assureur

    • Tempête : dégâts aux bâtiments
    • Chute sur un tiers : RC du syndicat
    • Clôtures et biens extérieurs, selon contrat
    • Déblaiement, selon contrat

Les règles du Code civil

Les arbres de la résidence doivent respecter les règles de voisinage, sauf usages locaux ou règlements particuliers.

Code civil, articles 671, 672 et 673.

  • Plantations de plus de 2 m

    À 2 m de la limite

    Distance minimale entre la ligne séparative et l’arbre.

  • Autres plantations

    À 0,50 m

    Pour les arbres et haies de 2 m de haut au plus.

  • Arbre trop proche

    Sur demande

    Le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à la hauteur légale.

  • Branches chez le voisin

    Sur demande

    Le voisin peut contraindre à les couper ; ce droit est imprescriptible.

  • Racines et ronces

    À la limite

    Le voisin peut les couper lui-même à la limite de sa propriété.

Quand l'assurance de l'immeuble prend le relais

Quatre situations courantes dans les espaces verts et la garantie qui joue. La prise en charge dépend du contrat de la copropriété.

  • Climatique

    La tempête couche un arbre

    Il tombe sur le mur de clôture de la résidence.

    TempêteSouvent inclus

  • Tiers

    Une branche écrase une voiture

    L'arbre, mal entretenu, perd une grosse branche sur le parking.

    RC du syndicatObligatoire

  • Réseaux

    Les racines écrasent un tuyau

    Une canalisation enterrée de la cour est endommagée.

    Canalisations enterréesSelon contrat

  • Climatique

    Des branches sur la toiture

    Un arbre trop proche arrache des tuiles pendant un coup de vent.

    TempêteSouvent inclus

Arbres, clôtures, biens extérieurs : couverts ?

Les biens extérieurs sont souvent limités ou en option. On relit le contrat de l'immeuble et on vous dit ce qui manque.

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Un jardin réservé à un lot reste une partie commune

Un jardin dont un seul copropriétaire a l'usage est une partie commune à jouissance privative (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965) : il appartient à tous, mais un seul lot en profite.

Le règlement de copropriété dit qui entretient : souvent, l'entretien courant revient à celui qui a la jouissance, et les gros travaux, comme l'abattage d'un grand arbre, au syndicat. Un jardin privatif ne doit pas être modifié sans autorisation de l'assemblée générale.

Même dans un jardin à jouissance privative, un arbre reste une partie commune : sa chute engage le syndicat.

Questions fréquentes

Un arbre de la copropriété est tombé sur ma voiture : qui paie ?
Si l'arbre était mal entretenu, la responsabilité du syndicat est engagée (article 14 de la loi du 10 juillet 1965) : sa responsabilité civile, couverte par l'assurance de l'immeuble, indemnise. Après une tempête qui touche un arbre sain, c'est en général votre assurance auto qui intervient, selon vos garanties.

Qui paie l'élagage des arbres de la copropriété ?
L'entretien des espaces verts communs est une charge de copropriété. Pour un jardin à jouissance privative, le règlement de copropriété précise la part qui revient au copropriétaire qui en a l'usage.

Les branches d'un arbre de la résidence dépassent chez le voisin : que peut-il faire ?
Il peut exiger qu'on les coupe (article 673 du Code civil) : ce droit est imprescriptible. Il ne peut pas les couper lui-même, mais peut couper les racines et ronces qui avancent chez lui, à la limite de sa propriété.

À quelle distance peut-on planter un arbre en limite de propriété ?
Sauf usages locaux ou règlements particuliers, à 2 mètres de la limite pour une plantation de plus de 2 mètres de haut, et à 0,50 mètre pour les autres (article 671 du Code civil).

Les autres parties communes

Les extérieurs de votre résidence sont-ils bien assurés ?

Décrivez votre copropriété en deux minutes : on vérifie ce que couvre le contrat en place et on vous adresse une proposition à garanties égales.

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Sources