Convention IRSI en copropriété :
qui paie quoi ?

Un dégât des eaux entre deux appartements ou dans une cage d'escalier : la convention IRSI désigne l'assureur qui gère le dossier et indemnise vite, les responsabilités se réglant ensuite entre assureurs.

  • Dégâts des eaux et incendie jusqu'à 5 000 € HT par local
  • Un seul assureur gestionnaire, celui de l'occupant du local touché
  • Au-delà : la convention CIDE-COP ou le droit commun
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Sources fiables

INC, Code des assurances

Mis à jour le 24/09/2026

Convention en vigueur

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Qu'est-ce que la convention IRSI ?

IRSI signifie Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble. Ce n'est pas une loi mais une convention signée entre assureurs, applicable depuis le 1er juin 2018. Elle a remplacé la convention CIDRE pour les dégâts des eaux, et couvre aussi les incendies.

Son principe : un assureur gestionnaire unique, en général celui de l'occupant du local touché, évalue les dommages et indemnise, sans attendre que les assureurs se mettent d'accord sur les responsabilités. Les recours entre eux se règlent ensuite. Elle ne change pas les responsabilités de chacun, seulement la façon de gérer le dossier.

Fuite sur une canalisation : l'assureur de l'occupant touché pilote le dossier.

Quand la convention IRSI s'applique-t-elle ?

Trois conditions réunies ; sinon, le sinistre relève d’une autre convention ou du droit commun.

  • Un dégât des eaux ou un incendie

    Pas une tempête, un vol ou un bris de glace : ces sinistres suivent leurs propres règles.

  • Dans un immeuble

    Copropriété ou immeuble locatif : l'IRSI organise les rapports entre les assureurs des différents occupants.

  • Jusqu’à 5 000 € HT par local

    Dommages matériels et frais annexes, évalués local par local, hors taxes.

Les tranches d'indemnisation IRSI

Le montant des dommages, par local et hors taxes, décide de l'expertise et des recours.

  • Qui gère

    Tranche 1
    L'assureur gestionnaire
    Tranche 2
    L'assureur gestionnaire
    Au-delà
    Selon CIDE-COP ou droit commun

  • Expertise

    Tranche 1
    Pas obligatoire
    Tranche 2
    Obligatoire, pour compte commun
    Au-delà
    Selon les conventions

  • Recours entre assureurs

    Tranche 1
    Non : abandon de recours
    Tranche 2
    Oui, contre les responsables
    Au-delà
    Oui
Le seuil de 1 600 € HT est appelé plafond d'abandon de recours : en dessous, l'assureur gestionnaire garde la charge du sinistre sans se retourner contre les autres. Au-delà de 5 000 € HT, les dommages relèvent d'autres conventions, dont la CIDE-COP en copropriété, ou du droit commun.

Qui déclare et qui indemnise selon le cas ?

Chacun s'adresse d'abord à son propre assureur. Qui gère, selon l'endroit touché :

  • Logement occupé (locataire ou propriétaire)

    Qui déclare
    L'occupant
    Assureur qui gère
    Son assureur habitation

  • Partie commune (cage d’escalier, local technique)

    Qui déclare
    Le syndic
    Assureur qui gère
    L'assureur de l'immeuble

  • Logement vide

    Qui déclare
    Le propriétaire
    Assureur qui gère
    Son assureur, propriétaire non occupant

  • Dommages étendus aux parties communes

    Qui déclare
    Le syndic, avec l'occupant
    Assureur qui gère
    Chacun pour sa part, coordonnés
La recherche de fuite est organisée dans le cadre de la convention ; le coût de la réparation de la cause, lui, en est exclu : réparer une colonne commune reste à la charge du syndicat, une canalisation privative à celle du copropriétaire. Voir la plomberie en copropriété.

Recherche de fuite : qui la fait, qui la paie ?

Sous IRSI, l'assureur gestionnaire effectue si nécessaire la recherche de fuite, puis invite la partie concernée à réparer la cause. Qui paie dépend de l'endroit d'où vient la fuite.

  • Une partie commune (colonne, toiture)

    Qui cherche
    L'assureur de l'immeuble
    Qui paie la recherche
    L'assureur de l'immeuble
    Réparation de la cause
    Le syndicat des copropriétaires

  • Un lot privatif (canalisation, joint)

    Qui cherche
    Tout assureur concerné, de l'immeuble ou d'un voisin
    Qui paie la recherche
    L'assureur du lot d'où vient la fuite
    Réparation de la cause
    Le propriétaire du lot
Le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite. Les investigations faites avant ou au moment de la déclaration, pour limiter les dégâts, sont prises en charge par l'assureur personnel de celui qui les a engagées.

Convention IRSI ou CIDE‑COP : quelle différence ?

Deux conventions entre assureurs, qui ne jouent pas au même niveau. L'IRSI traite les sinistres jusqu'à 5 000 € HT par local ; la CIDE-COP, maintenue après 2018, prend le relais sur les dégâts des eaux plus lourds en copropriété.

  • Sinistres visés

    Convention IRSI
    Dégâts des eaux et incendie, en immeuble
    Convention CIDE-COP
    Dégâts des eaux, en copropriété

  • Montant des dommages

    Convention IRSI
    Jusqu’à 5 000 € HT par local
    Convention CIDE-COP
    Au-delà du champ de l’IRSI

  • Garanties du contrat

    Convention IRSI
    Gestion par un assureur unique
    Convention CIDE-COP
    Plafonds et franchises du contrat applicables
Sous CIDE-COP, les limitations contractuelles de garantie s'appliquent : plafonds et franchises du contrat de l'immeuble comptent. C'est une raison de plus de les vérifier avant le sinistre.

Comment se déroule un sinistre sous IRSI ?

De la déclaration à l'indemnisation, sans attendre la fin des recours entre assureurs.

Le délai de déclaration est fixé par le contrat, au moins 5 jours ouvrés (Code des assurances, article L113-2).

  1. 1

    Déclarer

    L'occupant ou le syndic déclare à son assureur ; un constat amiable dégât des eaux est rempli avec les voisins concernés.

  2. 2

    Assureur gestionnaire

    Celui de l'occupant du local touché pilote le dossier et devient l'interlocuteur unique.

  3. 3

    Évaluation

    Sans expertise obligatoire jusqu'à 1 600 € HT ; avec une expertise pour compte commun au-delà.

  4. 4

    Indemnisation

    Le sinistré est indemnisé ; les assureurs règlent ensuite les recours entre eux, en tranche 2.

Bien gérer un sinistre IRSI côté copropriété

Pour tout dommage aux parties communes, le syndic est l'interlocuteur de l'assureur de l'immeuble. Un dossier complet dès la déclaration évite les blocages : constat amiable signé, photos datées, devis de réparation, et localisation de la fuite dès qu'elle est connue.

Côté contrat, trois points à vérifier : la garantie recherche de fuite et son plafond, la franchise dégâts des eaux (qui s'applique aux dommages des parties communes), et la prise en charge des canalisations enterrées. Une franchise élevée fait baisser la prime, mais laisse à la copropriété la charge des petits sinistres.

Questions fréquentes — Convention IRSI

Qu'est-ce que la convention IRSI exactement ?
Une convention entre assureurs, applicable depuis le 1er juin 2018, qui organise la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles jusqu'à 5 000 € HT par local. Elle désigne un assureur gestionnaire qui indemnise, sans modifier les responsabilités de chacun.

Quand s'applique la convention IRSI ?
Pour un dégât des eaux ou un incendie survenu dans un immeuble, lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT par local. Au-delà, d'autres conventions (dont la CIDE-COP en copropriété) ou le droit commun s'appliquent.

Qui indemnise quoi selon l'IRSI ?
L'assureur de l'occupant du local touché gère et indemnise ses dommages ; pour les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble, via le syndic ; pour un logement vide, l'assureur du propriétaire. En tranche 2, les assureurs se répartissent ensuite la charge selon les responsabilités.

À quoi sert la tranche de 1 600 € ?
C'est le plafond d'abandon de recours : jusqu'à 1 600 € HT par local, l'assureur gestionnaire indemnise sans se retourner contre les autres assureurs, et l'expertise n'est pas obligatoire. Les petits sinistres se règlent ainsi plus vite.

Qui paie la franchise dans le cadre IRSI ?
Chaque assuré supporte la franchise de son propre contrat : l'occupant pour son logement, le syndicat pour les parties communes. La convention organise la gestion entre assureurs, elle ne supprime pas les franchises.

Et si le sinistre dépasse 5 000 € ?
On sort de l'IRSI : en copropriété, les dommages relèvent de la convention CIDE-COP ou du droit commun, avec expertise et recours entre assureurs selon les responsabilités.

Qu’est-ce que la convention CIDE-COP ?
Une convention entre assureurs propre aux dégâts des eaux en copropriété, maintenue pour les sinistres qui dépassent le plafond de l'IRSI (5 000 € HT par local).

Le syndic bénévole est-il concerné par la convention IRSI ?
Oui, comme tout syndic : c'est lui qui déclare les dommages aux parties communes à l'assureur de l'immeuble et coordonne avec les occupants touchés. Voir le guide du syndic bénévole.

Pour aller plus loin

L'immeuble est-il bien couvert contre les dégâts des eaux ?

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