Assurance complémentaire · Litiges
Garantie complémentaire qui prend en charge les frais d'avocat et d'expertise en cas de litige : travaux, voisinage, impayés, fournisseurs. Utile dès 5 lots.
Comparer les contrats incluant la PJ — devis en 2 minutes
Repères
La protection juridique est une garantie d'assurance optionnelle qui prend en charge les frais de justice et d'assistance juridique de la copropriété en cas de litige. Elle complète l'assurance multirisque immeuble standard.
La vie en copropriété génère naturellement des situations conflictuelles nécessitant parfois un recours juridique. Les frais d'avocat et de procédure peuvent rapidement représenter des montants importants pour une copropriété.
Couverture
Les six principaux types de contentieux pour lesquels la PJ prend en charge avocat et expertise.
Malfaçons, retards, dépassements de devis. Prise en charge des frais d'expertise et d'avocat pour engager un recours contre l'entreprise.
Troubles anormaux (bruit, odeurs), empiètement sur les parties communes, usage non conforme du règlement de copropriété.
Charges de copropriété impayées par un copropriétaire défaillant. Mise en demeure, injonction de payer, saisie immobilière en dernier recours.
Gestion contestée, comptes non transparents, contrat de syndic non respecté. Couverture de la procédure de révocation et du contentieux.
Société d'entretien défaillante, prestataire ascenseur, assureur en cas de refus d'indemnisation. Recours amiables et judiciaires.
Plus rare mais critique : si le syndicat est poursuivi (accident, manquement de sécurité), la PJ prend en charge la défense pénale.
Repères
La protection juridique comporte généralement des plafonds d'indemnisation :
15 000 € - 30 000 €
Par sinistre
30 000 € - 60 000 €
Par année d'assurance
300 € - 1 500 €
Franchise par dossier
Avantages concrets
En cas de litige, le syndic contacte l'assureur PJ. Une analyse du dossier est réalisée pour vérifier que le sinistre est bien couvert.
L'assureur tente d'abord une résolution amiable via son service juridique interne ou un médiateur. Environ 60 % des cas se règlent sans recours à la justice.
Si aucun accord n'est trouvé, la phase judiciaire s'ouvre. L'assureur prend en charge les honoraires d'avocat (au choix du syndicat), les frais d'expertise et de procédure dans la limite du plafond contractuel.
Services inclus
Disponibles dès la souscription, sauf délai de carence éventuel.
Hotline juridique disponible 5j/7 ou 7j/7 selon les contrats. Conseils en amont avant tout contentieux.
L'assureur tente d'abord une médiation. Dans environ 60 % des cas, le litige se règle sans procédure judiciaire.
Honoraires d'avocat, expertise judiciaire, frais d'huissier. Plafond généralement de 16 000 € par sinistre.
Le syndicat peut choisir son avocat — l'assureur règle directement les honoraires dans la limite du plafond contractuel.
Tarifs 2026
200 € - 400 €
Petite copropriété
5 à 10 lots
300 € - 600 €
Copropriété moyenne
10 à 30 lots
500 € - 1 000 €
Grande copropriété
30+ lots
Un seul litige évité ou géré avec succès peut représenter une économie de plusieurs milliers d'euros, soit plusieurs années de cotisation.
Au-delà de l'aspect financier, elle offre une tranquillité d'esprit et un accompagnement professionnel en cas de conflit.
Repères
À retenir : la protection juridique est un investissement préventif. Son coût modique par rapport aux économies potentielles en fait une garantie particulièrement recommandée pour toutes les copropriétés, même les plus petites.
On le vérifie en 24 h. Sans engagement, sans frais.
Au-delà de la PJ, plusieurs garanties optionnelles permettent de compléter la couverture du syndicat.
FAQ
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