Assurance complémentaire · Bailleurs

Assurance PNO en copropriété

L'assurance Propriétaire Non Occupant est obligatoire depuis la loi ALUR pour tout copropriétaire qui n'habite pas son logement. Guide complet, garanties et tarifs.

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Clés d'appartement sur un contrat de location
2015 (ALUR)
Obligatoire depuis

L'assurance PNO couvre votre responsabilité de copropriétaire bailleur et les dommages à votre logement. Elle est obligatoire depuis 2015 en copropriété, et fortement recommandée hors copropriété.

Obligation légale depuis la loi ALUR 2014

Tout copropriétaire non occupant doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile, contrôlée par le syndic. L'obligation s'applique que le logement soit loué, prêté, vacant ou en travaux.

Dossier de gestion locative sur un bureau
Loi ALUR

Définition

Qu'est-ce que l'assurance PNO ?

L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est un contrat d'assurance obligatoire pour tout propriétaire qui ne vit pas dans son logement en copropriété. Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire bailleur et, en formule complète, les dommages au logement lui-même.

Concrètement : si un dégât des eaux part de votre logement vers le voisin, c'est votre PNO qui prend en charge — pas l'assurance habitation du locataire (qui ne couvre que ses propres biens).

Périmètre

Qui est concerné par l'obligation PNO ?

Quatre profils qui doivent obligatoirement souscrire une PNO en copropriété.

Propriétaire bailleur

Vous louez votre logement en copropriété — la PNO est obligatoire depuis 2015, même si le locataire est lui-même assuré.

Logement vacant

Entre deux locations ou en attente de vente : l'obligation continue tant que vous êtes copropriétaire d'un lot.

Résidence secondaire en copro

Pour les copropriétaires de résidences secondaires, l'obligation s'applique pareillement à un bailleur classique.

Héritier d'un bien non occupé

Période de succession : tant que la succession n'est pas réglée, l'obligation s'applique aux héritiers indivisaires.

Comparaison

Avec ou sans PNO : ce que ça change

Le risque sans PNO peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. La protection coûte 60-250 €/an.

Sans PNO

Le risque maximal

Aucune protection en cas de sinistre venant de votre logement vers les voisins.

  • Responsabilité personnelle illimitée
  • Dommages aux voisins non couverts
  • Sanctions possibles du syndic (mise en demeure)
  • Difficultés lors de la vente du bien
  • Risque de mise en cause par l'assurance du syndicat
Avec PNO

La protection complète

Conformité légale assurée et patrimoine protégé.

  • Responsabilité civile propriétaire couverte
  • Dommages au logement indemnisés
  • Conformité loi ALUR garantie
  • Possibilité d'option perte de loyers
  • Déductible des revenus fonciers (régime réel)
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Garanties

Les garanties d'une PNO complète

RC obligatoire et 5 garanties recommandées pour protéger réellement votre patrimoine locatif.

RC propriétaire bailleur

Couvre les dommages causés aux tiers (voisins, syndicat) du fait du logement — défauts d'entretien, dégât des eaux partant de chez vous.

Incendie + explosion

Dégâts matériels causés au logement par le feu, la fumée, une explosion, la foudre.

Dégâts des eaux

Fuites, infiltrations, ruptures de canalisations partant du logement ou affectant le bien.

Catastrophes naturelles

Inondations, sécheresse, mouvements de terrain reconnus par arrêté ministériel.

Vol et vandalisme

Dommages causés par effraction ou actes de vandalisme dans le logement (option utile pour les meublés).

Perte de loyers (option)

Indemnisation des loyers non perçus pendant la remise en état du logement après sinistre couvert.

Conseils pratiques

Bien choisir sa PNO

À faire

  • Souscrire la PNO dès l'achat d'un bien locatif en copropriété
  • Vérifier que le plafond RC couvre au moins 1-2 M€
  • Ajouter l'option perte de loyers si la location est votre revenu principal
  • Conserver l'attestation annuelle transmise au syndic
  • Demander la déduction PNO aux revenus fonciers (régime réel)

À éviter

  • Croire que l'assurance du locataire suffit (elle ne couvre pas le bailleur)
  • Sous-estimer le plafond : choisir 100 000 € quand un sinistre peut atteindre 500 000 €
  • Oublier l'attestation au syndic — risque de mise en demeure
  • Compter sur l'assurance copropriété pour couvrir vos dommages privatifs
  • Résilier la PNO entre deux locataires — l'obligation persiste

FAQ

Questions fréquentes — Assurance PNO

L'assurance PNO est-elle vraiment obligatoire ?

Oui depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 pour tout copropriétaire non occupant d'un lot en copropriété. L'obligation s'applique sans exception : que le logement soit loué, prêté, vacant ou en travaux.

Quelle est la garantie minimum obligatoire ?

La responsabilité civile du propriétaire. Au minimum 1 à 2 M€ de plafond recommandé. La RC seule est suffisante pour être en règle, mais elle ne couvre pas les dommages à votre logement — d'où l'intérêt d'une PNO complète.

L'assurance habitation du locataire ne suffit-elle pas ?

Non. L'assurance habitation du locataire couvre sa propre responsabilité et ses biens personnels, mais elle ne dispense pas le bailleur de son obligation ALUR. En cas de défaut du locataire (logement vacant, locataire qui ne paie pas son assurance), votre PNO prend le relais.

Combien coûte une assurance PNO ?

Selon les contrats : entre 60 € et 250 € par an pour un logement standard en copropriété. RC seule à partir de 60 €, formule complète (incendie, dégât des eaux, vol) autour de 150-200 €.

La PNO est-elle déductible des revenus fonciers ?

Oui, totalement déductible au régime réel des revenus fonciers (déclaration 2044). Au régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 %), elle est déjà comprise dans l'abattement.

Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance PNO ?

Le syndic peut mettre en demeure le copropriétaire défaillant. En cas de sinistre, vous êtes personnellement responsable avec une responsabilité financière sans plafond — dommages aux parties communes ou aux voisins peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Pour aller plus loin

Articles connexes

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