Panneaux solaires en copropriété :
installer et assurer

Depuis la loi APER, poser des panneaux solaires sur le toit de l'immeuble se vote à la majorité simple. Les étapes, les règles d'urbanisme, les façons d'utiliser l'électricité produite, et les assurances à prévoir.

  • Un vote à la majorité simple de l'article 24 depuis 2023
  • Une déclaration préalable de travaux en mairie
  • Une responsabilité civile producteur à souscrire
Devis gratuit Installer des panneaux : les étapes

Textes officiels

Légifrance, ANIL, Service-Public

Mis à jour le 25/09/2026

Réglementation en vigueur

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Un courtier, de la comparaison à l'AG

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Installer des panneaux solaires,
les étapes

Le syndicat des copropriétaires peut porter le projet et devenir lui-même producteur d'électricité. Le chemin passe par l'assemblée générale, puis par la mairie et le gestionnaire de réseau.

  1. Étudier le toit

    Orientation, surface, état de l'étanchéité et de la charpente : une étude de faisabilité précède tout vote.

  2. Voter en assemblée générale

    L'installation sur les toits, façades ou garde-corps se vote à la majorité des voix exprimées (article 24).

  3. Déclarer les travaux

    Une déclaration préalable en mairie, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé.

  4. Raccorder et assurer

    Demande de raccordement au gestionnaire de réseau, attestation de responsabilité civile producteur, déclaration à l'assureur de l'immeuble.

Copropriété, installateur, assurance : qui paie quoi ?

Les panneaux posés sur les parties communes appartiennent au syndicat. L'installateur répond de ses travaux pendant dix ans ; l'assurance couvre ce que le syndicat a choisi d'assurer.

  • Budget de la copropriété

    Le syndicat

    • Étude et installation votées en AG
    • Raccordement au réseau
    • Entretien et remplacement de l’onduleur
    • Recettes de la vente, en déduction des charges

  • Garanties légales

    L'installateur

    • Parfait achèvement : 1 an
    • Biennale : onduleur, câbles, coffrets
    • Décennale : infiltrations, intégration au toit
    • Assurance décennale obligatoire

  • Assurances à prévoir

    L'assureur

    • RC producteur, exigée au raccordement
    • Bris, vol, incendie des panneaux : en option
    • Perte d’exploitation : en option
    • Déclaration à l'assureur de l'immeuble

Les règles à connaître, du vote au raccordement

Un projet solaire en copropriété combine le droit de la copropriété, l'urbanisme et le code de l'énergie. Voici ce que prévoient les textes, étape par étape.

Loi du 10 juillet 1965, articles 24 et 25 ; code de l'urbanisme, article R*421-17 ; code de l'énergie, article L315-2.

  • Pose sur les parties communes

    Majorité de l’article 24

    Toits, façades et garde-corps : majorité des voix exprimées, depuis la loi APER de 2023 (article 24-II k).

  • Pose par un copropriétaire

    Majorité de l’article 25

    Travaux à ses frais affectant les parties communes ou l'aspect extérieur : autorisation de l'AG (article 25 b).

  • Déclaration préalable

    Avant les travaux

    Obligatoire pour des panneaux en toiture ; instruction en 1 mois, 2 mois en secteur protégé.

  • Secteur protégé

    Abords de monuments

    Accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux abords des monuments historiques et en site patrimonial remarquable.

  • Raccordement

    Après la mairie

    Le gestionnaire de réseau demande le certificat de non-opposition à la déclaration préalable.

  • RC producteur

    Au raccordement

    Attestation de responsabilité civile de l'activité de production d'électricité, exigée par le contrat de raccordement.

  • Autoconsommation collective

    Si choisie

    Une personne morale organisatrice répartit la production entre les participants (code de l'énergie, L315-2).

  • Parking extérieur

    Plus de 1 500 m²

    Obligation d'ombrières ou d'ombrage (loi APER, article 40) : un grand parking de copropriété peut être concerné.

Quand l'assurance prend le relais

Des panneaux sur le toit ajoutent des risques : pour eux-mêmes, pour la toiture et pour les tiers. Quatre cas courants et la garantie qui joue.

  • Climatique

    La grêle fissure des panneaux

    Les modules sont à remplacer, la production s'arrête.

    Dommages aux panneauxEn option

  • Travaux

    Une infiltration après la pose

    L'eau passe par les fixations et abîme les combles.

    Décennale de l'installateurObligatoire

  • Climatique

    Un panneau arraché par le vent

    Il tombe sur une voiture garée en contrebas.

    RC producteur, tempêteSelon contrat

  • Électrique

    La foudre grille l'onduleur

    L'installation ne produit plus après l'orage.

    Dommages électriquesSelon contrat

Le contrat de l'immeuble suit-il les panneaux ?

Une installation solaire change le risque de l'immeuble. On vérifie ce que couvre le contrat en place et ce qu'il faut ajouter.

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L'électricité produite, à qui ?

Trois façons d'utiliser la production : la vendre en totalité ou en surplus, les recettes venant réduire les charges ; l'autoconsommer pour les parties communes (éclairage des couloirs, ascenseur, ventilation du parking) ; ou organiser une autoconsommation collective qui la partage entre les logements participants.

L'autoconsommation collective réunit producteurs et consommateurs au sein d'une personne morale, dans le même bâtiment ou à proximité (article L315-2 du code de l'énergie). Cette personne morale transmet au gestionnaire de réseau la clé de répartition de la production.

Autoconsommée dans les parties communes ou partagée entre les logements, l'électricité reste dans l'immeuble.

Questions fréquentes

Quelle majorité pour installer des panneaux solaires en copropriété ?
La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Depuis la loi APER du 10 mars 2023, l'article 24-II k vise expressément l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire, photovoltaïque et thermique, sur les toits, les façades et les garde-corps.

Un copropriétaire peut-il installer ses propres panneaux ?
S'il s'agit de travaux à ses frais qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il lui faut l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Il doit aussi déposer une déclaration préalable en mairie.

Faut-il une autorisation de la mairie ?
Oui : poser des panneaux photovoltaïques sur un toit modifie l'aspect extérieur et nécessite une déclaration préalable de travaux. L'instruction prend un mois en général, deux en secteur protégé, où l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Qu'est-ce que l'autoconsommation collective en copropriété ?
C'est le partage de l'électricité produite sur l'immeuble entre plusieurs consommateurs, par exemple les parties communes et des logements volontaires. Ils sont liés au sein d'une personne morale organisatrice, qui transmet au gestionnaire de réseau la clé de répartition (article L315-2 du code de l'énergie).

Quelle assurance pour des panneaux solaires en copropriété ?
La responsabilité civile de l'activité de production d'électricité est exigée par le contrat de raccordement au réseau. Les dommages aux panneaux eux-mêmes (bris, vol, incendie) et la perte d'exploitation sont des garanties facultatives. Il est recommandé de déclarer l'installation à l'assureur de l'immeuble, qui peut l'intégrer au contrat.

L'installateur est-il responsable en cas de fuite de la toiture ?
Oui, pendant dix ans, au titre de la garantie décennale (article 1792 du code civil), si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme une infiltration. L'installateur doit être assuré en décennale et fournir son attestation avant le chantier. L'onduleur et les câbles relèvent de la garantie biennale.

La copropriété est-elle obligée de poser des panneaux solaires ?
Non pour l'immeuble d'habitation lui-même : l'obligation de solarisation des toitures vise les bâtiments tertiaires, commerciaux, industriels et les parkings couverts. En revanche, un grand parking extérieur de plus de 1 500 m² peut être soumis à l'obligation d'ombrières prévue par la loi APER (article 40).

Les autres parties communes

Des panneaux sur le toit : l'immeuble est-il bien assuré ?

Décrivez votre copropriété en deux minutes : on vérifie ce que couvre le contrat en place et on vous adresse une proposition à garanties égales.

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Sources