Sécurité incendie en copropriété :
les obligations

Ce que la réglementation impose dans les parties communes d'un immeuble d'habitation, selon sa hauteur et son âge : affichage, portes coupe-feu, vérifications, parking, ramonage. Et ce que couvre l'assurance de l'immeuble en cas d'incendie.

  • Des consignes et des plans affichés dans le hall
  • Des équipements de sécurité vérifiés au moins une fois par an
  • Un détecteur de fumée dans chaque logement, jamais dans les parties communes
Devis gratuit Mettre l’immeuble en règle

Textes officiels

Légifrance, ANIL, Service-Public

Mis à jour le 25/09/2026

Réglementation en vigueur

Un seul interlocuteur

Un courtier, de la comparaison à l'AG

Réponse sous 24 h

Gratuit et sans engagement

Mettre l'immeuble en règle,
les étapes

Dans les parties communes, c'est au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de prévenir l'incendie et d'éviter qu'il se propage. Quatre chantiers à suivre.

  1. Connaître la famille du bâtiment

    Hauteur, nombre d'étages et date du permis de construire déterminent les équipements exigés.

  2. Afficher consignes et plans

    Dans le hall, près des escaliers et des ascenseurs : consignes en cas d'incendie, plans du sous-sol et du rez-de-chaussée.

  3. Faire vérifier chaque année

    Désenfumage, colonnes sèches, portes coupe-feu et ferme-portes, par un professionnel compétent.

  4. Tenir le registre de sécurité

    Il conserve les rapports de vérification, d'entretien et de maintenance, à présenter en cas de contrôle ou de sinistre.

Copropriété, occupant, assurance : qui fait quoi ?

La sécurité des parties communes est l'affaire du syndicat ; celle du logement, du propriétaire et de l'occupant. L'assurance de l'immeuble indemnise l'incendie et la responsabilité du syndicat.

  • Budget de la copropriété

    Le syndicat

    • Vérifications annuelles et registre
    • Portes coupe-feu, désenfumage, colonnes sèches
    • Extincteurs et sable dans le parking
    • Ramonage des conduits collectifs

  • Dans le logement

    Propriétaire et occupant

    • Détecteur de fumée : posé par le propriétaire
    • Entretenu et remplacé par l'occupant
    • Déclaré à l'assureur habitation
    • Ramonage des conduits individuels

  • Assurance de l'immeuble

    L'assureur

    • Incendie et fumées dans les parties communes
    • Explosion de la chaufferie, selon contrat
    • RC du syndicat envers les victimes
    • Frais de démolition et de déblais, selon contrat

Les obligations, équipement par équipement

Les exigences dépendent de la famille du bâtiment et de la date de son permis de construire. Voici les règles qui s'appliquent aux immeubles d'habitation en copropriété.

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; arrêté du 5 février 2013 ; code de la construction et de l'habitation, articles R142-2 à R142-5.

  • Consignes et plans

    Affichage permanent

    Dans le hall, près des escaliers et ascenseurs : consignes et plans montrant dégagements, locaux poubelles et moyens de secours.

  • Portes coupe-feu

    Permis avant mars 1987

    Locaux poubelles et escaliers vers le sous-sol, avec ferme-porte, dans les immeubles de 3e et 4e famille.

  • Colonne sèche

    3e famille B et 4e

    Une par escalier, pour que les pompiers branchent leurs lances à chaque étage.

  • Vérifications

    Au moins une fois par an

    Désenfumage, ventilation, colonnes sèches, portes coupe-feu, ferme-portes, installations automatiques.

  • Registre de sécurité

    En continu

    Rapports de vérification, d'entretien et de maintenance des équipements.

  • Parking couvert

    Plus de 100 m²

    Un extincteur pour 15 véhicules et une caisse de sable de 100 litres par niveau ; désenfumage par la ventilation.

  • Détecteur de fumée

    Dans chaque logement

    Interdit dans les parties communes ; posé par le propriétaire, entretenu par l'occupant.

  • Conduits collectifs

    Tous les 6 mois

    Ramonage dont une fois en période de chauffe ; tous les 12 mois pour un conduit au gaz seul.

Quand l'assurance de l'immeuble prend le relais

L'incendie est au cœur du contrat multirisque de l'immeuble. Quatre situations et la garantie qui joue, selon le contrat de la copropriété.

  • Parties communes

    Le local poubelles prend feu

    Les fumées noircissent la cage d’escalier sur plusieurs étages.

    Incendie, fuméesSouvent inclus

  • Parking

    Une voiture brûle au sous-sol

    Le plafond du parking et les réseaux sont endommagés.

    IncendieSouvent inclus

  • Équipement

    La chaufferie explose

    Une explosion endommage le local et les canalisations.

    Explosion, dommages électriquesSelon contrat

  • Responsabilité

    Un voisin intoxiqué par les fumées

    Il met en cause le syndicat pour un défaut des parties communes.

    RC du syndicatObligatoire

L'incendie est-il bien couvert ?

Plafonds, frais de déblais, perte de loyers : les contrats diffèrent. On relit celui de l'immeuble et on vous dit ce qui manque.

Obtenir mon devis gratuit

Les familles de bâtiments, ce qui change

La réglementation classe les immeubles d'habitation en familles, selon leur hauteur. La 2e famille regroupe les immeubles collectifs de trois étages au plus ; la 3e famille A, ceux de sept étages au plus, dont le dernier logement est à 28 mètres au plus et accessible aux échelles des pompiers ; la 3e famille B, les autres immeubles de cette taille ; la 4e famille, ceux dont le plancher le plus haut est à 50 mètres au plus. Au-delà, l'immeuble est un immeuble de grande hauteur (IGH).

Plus l'immeuble est haut, plus les exigences augmentent : colonnes sèches à partir de la 3e famille B, et en IGH, extincteurs, alarme, désenfumage et service de sécurité permanent.

Escaliers, sous-sol, parking, locaux poubelles : les parties communes concentrent les obligations de sécurité incendie.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations de sécurité incendie en copropriété ?
Dans les parties communes, le syndicat doit prévenir l'incendie et limiter sa propagation : consignes et plans affichés dans le hall, portes coupe-feu pour les locaux à risques dans les immeubles anciens, colonnes sèches selon la hauteur, vérification annuelle des équipements et registre de sécurité. Le syndic organise ces obligations pour le compte du syndicat.

Les extincteurs sont-ils obligatoires dans les parties communes ?
Ils sont obligatoires dans les parkings couverts de plus de 100 m² (un extincteur pour 15 véhicules, avec une caisse de sable à chaque niveau) et dans les immeubles de grande hauteur. Pour les autres parties communes d'un immeuble d'habitation, la réglementation générale n'en impose pas ; le règlement de copropriété ou l'assemblée peut en décider.

Faut-il un détecteur de fumée dans les parties communes ?
Non : l'installation de détecteurs de fumée est interdite dans les parties communes (arrêté du 5 février 2013). Chaque logement doit en revanche en avoir au moins un : le propriétaire l'installe, l'occupant l'entretient et le remplace, et le déclare à son assureur habitation.

Quelles obligations pour un parking en sous-sol ?
Au-delà de 100 m², le parking couvert doit être désenfumé par sa ventilation, mécanique sous le niveau de la rue pour les parkings de plusieurs niveaux, disposer d'un extincteur pour 15 véhicules et d'une caisse de 100 litres de sable par niveau, et afficher les consignes près des escaliers et ascenseurs. Les parkings profonds ajoutent colonnes sèches et extinction automatique.

Tous les combien faut-il faire vérifier les équipements incendie ?
Au moins une fois par an pour le désenfumage, la ventilation, les colonnes sèches, les installations automatiques, les portes coupe-feu et les ferme-portes (article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986). Les vérifications sont consignées dans un registre de sécurité.

Quelle fréquence de ramonage pour les conduits collectifs ?
Au moins tous les six mois, dont une fois en période de chauffe, pour les conduits collectifs ; tous les douze mois s'ils ne servent qu'au gaz (article R1331-71 du code de la santé publique). Le ramonage est organisé par le syndicat des copropriétaires et réalisé par une personne qualifiée, qui remet une attestation sous quinze jours ouvrés.

Qui est responsable en cas d'incendie dans les parties communes ?
Le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965), sans préjudice de ses recours contre le responsable. Sa responsabilité civile, obligatoire, est couverte par l'assurance de l'immeuble ; le contrat multirisque indemnise en plus les dommages aux parties communes.

L'assurance peut-elle baisser la prime si l'immeuble est bien équipé ?
Pour les logements, le code des assurances prévoit qu'un assureur peut réduire la prime si les obligations de détection sont respectées (article L122-9). Pour les parties communes, un immeuble bien entretenu, avec un registre de sécurité à jour, est un argument à faire valoir lors de la négociation du contrat.

Les autres parties communes

L'immeuble est-il bien assuré contre l'incendie ?

Décrivez votre copropriété en deux minutes : on vérifie ce que couvre le contrat en place et on vous adresse une proposition à garanties égales.

Devis gratuit Gratuit · Sans engagement · Un seul interlocuteur

Sources