Borne de recharge en copropriété :
installer et assurer

Le droit à la prise permet d'installer sa borne sans vote de l'assemblée ; l'infrastructure collective, elle, se décide en AG. Les démarches, les délais du syndic, les aides en vigueur et ce que couvre l'assurance du parking.

  • Le syndic ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime
  • Un installateur qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW
  • Jusqu'à 50 % pris en charge par le programme ADVENIR
Devis gratuit Installer sa borne : les étapes

Textes officiels

Légifrance, ANIL, Service-Public

Mis à jour le 25/09/2026

Réglementation en vigueur

Un seul interlocuteur

Un courtier, de la comparaison à l'AG

Réponse sous 24 h

Gratuit et sans engagement

Installer sa borne avec le droit à la prise,
les étapes

Un copropriétaire, ou un locataire par l'intermédiaire de son bailleur, peut équiper sa place de parking à ses frais. Pas besoin de vote : il suffit d'informer le syndic dans les formes.

  1. Préparer le dossier

    Un descriptif détaillé, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique, établis avec l'installateur.

  2. Notifier le syndic

    Par lettre recommandée avec accusé de réception. Un locataire passe par son bailleur, qui transmet au syndic sous un mois.

  3. Attendre trois mois

    Pour s'opposer, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans ce délai. Sans saisine, les travaux peuvent commencer.

  4. Faire installer

    Par un professionnel qualifié IRVE, avec comptage individuel ; le syndic signe la convention avec le prestataire sous deux mois.

Utilisateur, copropriété, assurance : qui paie quoi ?

La borne individuelle est à la charge de celui qui la demande. L'infrastructure collective peut ne rien coûter au syndicat, si elle est confiée au gestionnaire de réseau ou à un opérateur. L'assurance intervient sur les sinistres du parking.

  • Droit à la prise

    L'utilisateur

    • La borne et sa pose, à ses frais
    • Sa consommation, par comptage individuel
    • La quote-part de raccordement, s'il y a infrastructure
    • Aide ADVENIR : 50 %, jusqu’à 1 000 € HT

  • Infrastructure collective

    Le syndicat

    • L'étude d'adéquation électrique
    • Les travaux votés en AG
    • Ou une convention sans frais (Enedis, opérateur)
    • Aide ADVENIR : 50 %, jusqu’à 12 500 €

  • Assurance de l'immeuble

    L'assureur

    • Incendie des parties communes du parking
    • Dommages électriques, selon contrat
    • RC du syndicat envers les tiers
    • Recours contre le responsable du sinistre

Les règles à connaître, du droit à la prise aux aides

La recharge en copropriété est encadrée par le code de la construction, la loi de 1965 et le code de l'énergie. Voici ce que prévoient les textes en vigueur.

Code de la construction et de l'habitation, articles L113-16 et R113-8 à R113-10 ; loi du 10 juillet 1965, articles 24, 24-5-1 et 25 ; code de l'énergie, article D353-2.

  • Droit à la prise

    Sans vote en AG

    Le syndicat ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime ; la borne est posée aux frais du demandeur.

  • Opposition du syndic

    Sous 3 mois

    Il doit saisir le président du tribunal judiciaire, sinon il est forclos ; il en informe le demandeur sous 15 jours.

  • Information de l’AG

    Prochaine assemblée

    Le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour, pour information : aucun vote n'est requis.

  • Équiper les places

    Majorité de l’article 24

    Décider d'équiper les places privatives et faire réaliser l'étude d'adéquation électrique (art. 24 II i).

  • Travaux électriques

    Majorité de l’article 25

    Installations électriques qui alimentent les places et bornes avec comptage individuel (art. 25 j).

  • Convention sans frais

    Majorité de l’article 24

    Avec le gestionnaire de réseau ou un opérateur, après avis du conseil syndical (art. 24-5-1).

  • Installateur qualifié

    Au-delà de 3,7 kW

    Professionnel qualifié IRVE ; étude de conception obligatoire à partir de 4 points de charge en immeuble collectif.

  • Crédit d’impôt

    Supprimé en 2026

    Il ne concernait que les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025.

Quand l'assurance prend le relais

Une borne ajoute du matériel électrique dans le parking. Quatre sinistres possibles et la garantie qui joue, selon les contrats en place.

  • Incendie

    Une voiture prend feu en charge

    Les fumées noircissent le parking et abîment les véhicules voisins.

    Incendie, RCSouvent inclus

  • Choc

    Une voiture percute une borne

    La borne est arrachée du mur en pleine manœuvre.

    Assurance auto du conducteurRecours

  • Électrique

    Une surtension grille les bornes

    Après l'orage, les points de charge ne redémarrent plus.

    Dommages électriquesSelon contrat

  • Juridique

    Le syndic bloque le projet

    Il saisit le tribunal pour contester la demande.

    Protection juridiqueEn option

Le parking est-il bien assuré ?

Des bornes changent le risque du parking. On relit le contrat de l'immeuble et on vous dit ce qui manque, dommages électriques compris.

Obtenir mon devis gratuit

Borne individuelle ou infrastructure collective ?

Avec le droit à la prise, chaque demandeur installe sa propre ligne, à ses frais. C'est rapide pour un premier utilisateur, mais les demandes successives multiplient les câbles dans le parking.

Avec une infrastructure collective, le syndicat fait passer une colonne électrique dans le parking, et chaque utilisateur s'y raccorde. Elle peut être installée sans frais pour la copropriété par le gestionnaire de réseau : chez Enedis, seul le copropriétaire qui se raccorde paie une quote-part, comprise entre 456 € et 2 267 € TTC en 2026.

Le programme ADVENIR, prolongé jusqu'à fin 2027, finance 50 % de l'infrastructure collective (jusqu'à 12 500 € pour 100 places) et 50 % d'un point de recharge individuel (jusqu'à 1 000 € HT).

Le parking reste une partie commune : son assurance relève du contrat de l'immeuble, même équipé de bornes.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple si des installations existent déjà ou si le syndicat a décidé de réaliser lui-même l'équipement dans un délai raisonnable (article L113-16 du code de la construction). Pour s'opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de la demande ; à défaut, les travaux peuvent être réalisés.

Faut-il un vote en assemblée générale pour installer sa borne ?
Non, pas pour une borne individuelle au titre du droit à la prise : le syndic inscrit seulement le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, pour information. Un vote est en revanche nécessaire pour une infrastructure collective : majorité de l'article 24 pour décider d'équiper les places et pour une convention sans frais, majorité de l'article 25 pour les travaux électriques.

Quelle est l'obligation de la copropriété sur les bornes de recharge ?
Le syndic devait inscrire à l'ordre du jour, avant le 1er janvier 2023, la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques et l'étude d'adéquation des installations (article 24-5 de la loi de 1965). Dans le neuf, les parkings de plus de 10 places doivent pré-équiper 100 % des places résidentielles (article L113-12 du code de la construction).

Combien coûte l'installation d'une borne en copropriété ?
Le prix dépend de la borne, de la distance au tableau électrique et de l'existence d'une infrastructure collective. Avec l'offre du gestionnaire de réseau Enedis, la quote-part de raccordement payée par le copropriétaire va de 456 € à 2 267 € TTC en 2026, hors amiante, à laquelle s'ajoute la borne. L'aide ADVENIR couvre 50 % d'un point individuel, jusqu'à 1 000 € HT.

Le crédit d’impôt pour borne de recharge existe-t-il encore ?
Non pour les dépenses payées en 2026 : le crédit d'impôt ne concernait que les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2025. Celles de 2025 se déclarent encore en 2026. L'aide ADVENIR, elle, reste ouverte jusqu'à fin 2027.

Qui paie l’électricité de ma borne ?
L'utilisateur : l'installation doit permettre un comptage individualisé des consommations, que ce soit au titre du droit à la prise ou dans une infrastructure votée en assemblée. Avec l'offre Enedis, chaque résident choisit son fournisseur d'électricité.

Qui peut installer une borne de recharge ?
Au-delà de 3,7 kW, et pour tout point de recharge situé hors d'un logement privé, un professionnel qualifié IRVE (article D353-2 du code de l'énergie). En immeuble collectif, une étude de conception est obligatoire à partir de quatre points de charge. Faire appel à un installateur qualifié est aussi une condition des aides.

Faut-il prévenir l'assureur après l'installation de bornes ?
Aucun texte ne l'impose spécifiquement, mais c'est recommandé : des bornes ajoutent du matériel électrique dans le parking. Le syndic peut le signaler à l'assureur de l'immeuble, et chaque utilisateur à son assureur habitation, pour vérifier que les dommages électriques et l'incendie sont bien couverts.

Les autres parties communes

Des bornes au parking : l’immeuble est-il bien assuré ?

Décrivez votre copropriété en deux minutes : on vérifie ce que couvre le contrat en place et on vous adresse une proposition à garanties égales.

Devis gratuit Gratuit · Sans engagement · Un seul interlocuteur

Sources