Vidéosurveillance en copropriété :
ce que dit la loi

Installer des caméras dans les parties communes se décide en assemblée générale et suit les règles de la CNIL : ce qu'on peut filmer, combien de temps garder les images, qui peut les regarder, et ce que couvre l'assurance de l'immeuble.

  • Un vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25
  • Jamais les portes des logements, les balcons ni les fenêtres
  • Des images conservées un mois au maximum
Devis gratuit Installer des caméras : les étapes

Textes officiels

Légifrance, ANIL, Service-Public

Mis à jour le 25/09/2026

Réglementation en vigueur

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Installer des caméras,
les étapes

Le syndic ne peut pas installer de vidéosurveillance de sa propre initiative : c'est une décision du syndicat des copropriétaires, votée en assemblée générale.

  1. Définir le besoin

    Vols au parking, dégradations dans le hall : le dispositif doit répondre à un problème de sécurité des personnes et des biens.

  2. Voter en assemblée générale

    Le projet est inscrit à l'ordre du jour, avec devis et zones filmées, puis voté à la majorité de l'article 25.

  3. Installer et informer

    Des panneaux permanents et visibles informent les résidents et les visiteurs, avant même l’entrée dans la zone filmée.

  4. Encadrer les images

    Accès réservé à quelques personnes habilitées, conservation courte, inscription au registre des traitements (RGPD).

Copropriété, copropriétaire, assurance : qui paie quoi ?

Les caméras des parties communes sont un équipement de la copropriété. Un copropriétaire peut s'équiper chez lui, mais ne filme que l'intérieur de son logement. L'assurance intervient sur les sinistres que les caméras n'ont pas empêchés.

  • Budget de la copropriété

    Le syndicat

    • Achat et pose votés en AG
    • Panneaux d’information obligatoires
    • Maintenance et abonnement éventuel
    • Tenue du registre des traitements

  • À titre privé

    Le copropriétaire

    • Caméra à l'intérieur de son logement
    • Jamais dirigée vers les parties communes
    • Ni vers la voie publique ou les voisins
    • À ses frais et sous sa responsabilité

  • Assurance de l'immeuble

    L'assureur

    • Vandalisme dans les parties communes
    • Vol dans les caves ou le parking, selon contrat
    • Caméras endommagées, selon contrat
    • Litige avec un résident : protection juridique

Les règles de la CNIL, point par point

Les caméras d'une copropriété filment des résidents et des visiteurs : elles traitent des données personnelles. La CNIL fixe ce qui est permis, et le code pénal sanctionne les abus.

CNIL, « La vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation » ; loi du 10 juillet 1965, article 25 ; code de la sécurité intérieure, article L272-2.

  • Zones filmables

    Parties communes

    Halls, parkings, locaux vélos et poussettes, portes d’ascenseur, cours.

  • Zones interdites

    Toujours

    Portes des appartements, balcons, terrasses, fenêtres ; en principe, pas la voie publique.

  • Information

    Avant la zone filmée

    Panneau avec pictogramme, durée de conservation, contact du responsable, droits et possibilité de saisir la CNIL.

  • Conservation

    Un mois au maximum

    Quelques jours suffisent le plus souvent ; la capacité du disque ne justifie pas plus.

  • Visionnage

    En cas d’incident

    Syndic, conseil syndical, gestionnaire ou gardien habilités ; pas de surveillance des allées et venues.

  • Formalités

    Avant la mise en service

    Lieu réservé aux résidents : registre des traitements. Lieu ouvert au public : autorisation du préfet.

  • Transmission à la police

    Sur vote spécifique

    Vote à l'article 25, convention avec le préfet, images transmises en temps réel pendant l'intervention (CSI, L272-2).

  • Droit d’accès

    À tout moment

    Une personne filmée peut demander à voir les images qui la concernent, dans la limite de la durée de conservation.

Quand l'assurance de l'immeuble prend le relais

Les caméras dissuadent et aident à identifier les auteurs, mais n'empêchent pas tous les sinistres. Quatre cas courants et la garantie qui joue, selon le contrat de la copropriété.

  • Acte humain

    Le hall est tagué

    Les images aident la plainte, mais il faut repeindre les murs.

    VandalismeSouvent inclus

  • Parking

    Des vitres brisées au parking

    Les parties communes endommagées relèvent du contrat de l’immeuble ; la voiture, de son assureur auto.

    Vol, vandalismeSelon contrat

  • Équipement

    Les caméras sont arrachées

    L'équipement fait partie de l'immeuble : son remplacement dépend des garanties souscrites.

    Dommages aux biensSelon contrat

  • Juridique

    Un résident conteste le dispositif

    Il estime être filmé chez lui et saisit la justice contre le syndicat.

    Protection juridiqueEn option

Vol et vandalisme sont-ils couverts ?

Selon les contrats, le vol dans les parties communes est inclus, limité ou exclu. On relit le contrat de l'immeuble et on vous dit ce qui manque.

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La caméra d'un copropriétaire, jusqu’où ?

Un copropriétaire peut installer une caméra chez lui, mais elle ne doit filmer que l'intérieur de sa propriété : ni les parties communes, ni la voie publique, ni les logements voisins (CNIL).

La Cour de cassation l'a confirmé : une caméra posée sur un lot privé qui filme les parties communes sans accord de l'assemblée est un trouble manifestement illicite, qui justifie son retrait (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.967). En 2025, elle a jugé que filmer un chemin commun porte atteinte à la vie privée des voisins (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702).

Filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal).

Questions fréquentes

Quelle majorité pour installer des caméras en copropriété ?
La majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Si le projet recueille au moins un tiers des voix sans l'atteindre, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1). Le syndic ne peut pas installer de caméras sans ce vote.

Que peut-on filmer dans une copropriété ?
Les parties communes : halls d'entrée, parkings, locaux vélos et poussettes, portes d'ascenseur, cours. Les caméras ne doivent jamais filmer les portes des appartements, les balcons, les terrasses ni les fenêtres, et en principe pas la voie publique. Le son ne doit pas être enregistré.

Combien de temps peut-on garder les images ?
Un mois au maximum, selon la CNIL, et quelques jours suffisent le plus souvent. La capacité de stockage de l'enregistreur ne justifie pas une durée plus longue. Les images peuvent être conservées plus longtemps seulement si elles sont extraites pour une procédure, par exemple à la demande de la police.

Qui peut regarder les images de vidéosurveillance ?
Seules quelques personnes habilitées : le syndic, des membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien. Elles consultent les enregistrements en cas d'incident, comme un vol ou une dégradation, et non pour surveiller les allées et venues des résidents. La police peut aussi les consulter après un incident.

Faut-il déclarer la vidéosurveillance à la CNIL ?
Non, il n'y a plus de déclaration à la CNIL. Si les caméras filment un lieu réservé aux résidents, le dispositif doit figurer au registre des traitements tenu au titre du RGPD. Si elles filment un lieu ouvert au public, par exemple un hall accessible sans digicode, une autorisation du préfet est nécessaire.

Les images peuvent-elles être transmises à la police ?
Oui, dans un cadre précis (article L272-2 du code de la sécurité intérieure) : l'assemblée générale doit l'autoriser à la majorité de l'article 25, une convention est signée avec le préfet, et la transmission se fait en temps réel, pendant l'intervention, lorsqu'une occupation empêche l'accès ou la circulation dans l'immeuble. Un branchement permanent n'est pas permis.

Un copropriétaire peut-il installer une caméra sur sa porte ?
Une caméra privée ne doit filmer que l'intérieur du logement. Dirigée vers le palier ou d'autres parties communes, elle nécessite l'accord de l'assemblée générale ; sans cet accord, la justice peut ordonner son retrait (Cass. 3e civ., 11 mai 2011).

L'assurance couvre-t-elle le vol si l'immeuble a des caméras ?
La vidéosurveillance ne change pas à elle seule ce que couvre le contrat : le vol et le vandalisme dans les parties communes dépendent des garanties souscrites, avec parfois des conditions sur la protection des accès. Déclarez à l'assureur les équipements de sécurité installés, et vérifiez les garanties vol du contrat de l'immeuble.

Les autres parties communes

Les parties communes sont-elles bien assurées ?

Décrivez votre copropriété en deux minutes : on vérifie ce que couvre le contrat en place, vol et vandalisme compris, et on vous adresse une proposition à garanties égales.

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Sources