Pourquoi nous lire avant de remplir le constat
Un dégât des eaux entre voisins déclenche souvent les mêmes réflexes maladroits : attendre que l'autre partie signe, croire que remplir le constat revient à reconnaître sa faute, ou envoyer le document à l'assureur d'en face plutôt qu'au sien. Ces confusions font perdre du temps et retardent l'indemnisation, alors que le constat amiable est un simple document descriptif.
Nous accompagnons des copropriétés sur leur assurance multirisque immeuble : nous voyons concrètement comment un dégât des eaux se gère quand chacun joue son rôle. Cet article explique comment remplir le constat rubrique par rubrique, qui signe, sous quel délai déclarer, et comment tout cela s'articule avec la convention IRSI — sources officielles à l'appui, sans jargon inutile.
À quoi sert le constat amiable dégât des eaux ?
Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire standard, commun à toutes les compagnies, qui décrit un sinistre de façon partagée : origine apparente de la fuite, nature des dommages, coordonnées des occupants concernés et de leurs assureurs. Son objectif est simple : donner à chaque assureur une version cohérente et datée des faits pour instruire vite le dossier.
Ce document ne désigne aucun responsable et ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Il constate, il ne juge pas. En copropriété, il relie généralement trois acteurs : l'occupant chez qui la fuite prend naissance, l'occupant dont le logement est endommagé, et — quand l'origine est commune — le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.
Ce qu'il est
Un état des lieux factuel du sinistre, rempli en commun, transmis à chaque assureur pour ouvrir et accélérer le dossier d'indemnisation.
Ce qu'il n'est pas
Ni un aveu de faute, ni une décision d'indemnisation. La responsabilité et la prise en charge se règlent ensuite entre assureurs.
Qui remplit le constat et qui le signe ?
Le constat se remplit à deux. D'un côté, la personne chez qui la fuite a pris naissance ; de l'autre, la personne dont le logement subit les dommages. Chacune renseigne sa colonne (généralement A et B), puis les deux signent le même document. Chaque partie conserve un exemplaire et l'adresse à son propre assureur — jamais à celui du voisin.
Peu importe que l'on soit propriétaire occupant, locataire ou bailleur : c'est l'occupant du logement concerné qui remplit sa partie, chacun avec les coordonnées de son assurance (multirisque habitation pour un occupant, multirisque immeuble pour la copropriété). Quand la fuite provient des parties communes, c'est le syndic qui intervient au nom du syndicat.
Si l'autre partie refuse de signer : le constat reste utile. Remplissez votre colonne, décrivez les faits et transmettez le document seul à votre assureur en expliquant la situation. L'absence de signature adverse ne bloque pas l'ouverture de votre dossier.
Les rubriques à renseigner sur le formulaire
Le formulaire suit toujours la même trame. Le renseigner avec soin — sans rature ni approximation — évite les allers-retours avec l'assureur. Voici les rubriques clés et ce qu'elles attendent.
| Rubrique | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Date et lieu | Date de découverte du sinistre, adresse de l'immeuble, étage et numéro de lot |
| Identités des parties | Nom, coordonnées et qualité (occupant, propriétaire, locataire) de chaque partie |
| Assureurs | Compagnie et numéro de contrat de chaque partie (habitation, immeuble) |
| Origine de la fuite | Cause apparente (canalisation, joint, appareil) et local d'où elle provient |
| Nature des dommages | Éléments touchés : plafond, murs, sols, mobilier, avec description précise |
| Croquis | Schéma simple situant la fuite et les logements concernés |
| Signatures | Signature des deux parties, chacune conservant un exemplaire |
Astuce : joignez des photos datées des dommages et, si possible, de l'origine de la fuite. Elles complètent utilement le constat et facilitent l'évaluation par l'expert, notamment dans le cadre de l'expertise prévue par la convention IRSI.
Quel délai pour transmettre le constat à son assureur ?
Le constat doit être adressé à son assureur rapidement après la découverte du sinistre. L'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer tout sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où l'assuré en a eu connaissance. C'est ce délai de cinq jours ouvrés qui s'applique en pratique au dégât des eaux.
Ce délai n'est pas une formalité : passé son terme, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie s'il démontre que le retard lui a causé un préjudice. Mieux vaut donc envoyer le constat sans attendre d'avoir tous les justificatifs — devis, photos, factures peuvent être adressés ensuite pour compléter le dossier.
Le point de départ
Le délai court à partir du jour où vous découvrez le sinistre, pas de la date supposée de la fuite. Notez cette date sur le constat.
Chacun de son côté
Chaque partie déclare à son assureur dans ce délai. Ne comptez pas sur le voisin pour déclarer à votre place : les deux démarches sont indépendantes.
Comment le constat s'articule avec la convention IRSI
Une fois le constat entre les mains des assureurs, une convention prend le relais en coulisses : l'IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble). Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle a remplacé la convention CIDRE, désormais abrogée, pour la gestion et l'expertise des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles jusqu'à certains seuils de montants.
L'IRSI est une convention entre assureurs, pas une règle que l'assuré doit maîtriser. Elle organise entre eux qui gère le sinistre et qui indemnise, selon des tranches de dommages, afin d'éviter des recours longs et coûteux. Pour l'occupant, cela reste transparent : il remplit le même constat amiable et déclare à son assureur.
À retenir : le constat amiable est le formulaire que vous remplissez ; l'IRSI est la convention entre assureurs qui traite ensuite le dossier. Pour aller plus loin, voyez la différence entre MRI et IRSI, et le détail de la convention IRSI en copropriété.
Les erreurs à éviter
À ne pas faire
- Envoyer le constat à l'assureur du voisin au lieu du sien
- Attendre la signature adverse au-delà du délai de déclaration
- Croire que signer vaut reconnaissance de faute
- Confondre une fuite privative et une fuite des parties communes
Les bons réflexes
- Décrire des faits précis et exacts, sans rature
- Joindre photos datées et croquis clair
- Déclarer sous cinq jours ouvrés à son assureur
- Prévenir le syndic si l'origine est commune
La question de savoir à qui parler et qui indemnise revient sans cesse. Nos guides détaillent qui contacte l'assureur en cas de dégât des eaux et comment se détermine le responsable d'un dégât des eaux en copropriété.
La marche à suivre en trois étapes
1. Constater et documenter
- Couper l'eau si la fuite est active
- Photographier dommages et origine
- Noter la date de découverte
2. Remplir le constat
- Renseigner chacun sa colonne (A / B)
- Tracer le croquis, signer à deux
- Alerter le syndic si origine commune
3. Déclarer sous 5 jours
- Adresser le constat à son assureur
- Conserver un exemplaire signé
- Compléter avec devis et factures
Questions fréquentes
Les questions qui reviennent le plus souvent au moment de remplir un constat amiable dégât des eaux en copropriété.